Conditions générales de vente à compter du 01/04/2006

Pickhardt + Siebert GmbH
Kaiserstraße 90 – 104
51643 Gummersbach

Conditions générales de vente à compter du 01/04/2006

1. Généralités
(1) L'ensemble des livraisons et ventes à des entreprises au sens de l'article 14 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB), ci-après dénommées acheteurs, s'effectuent exclusivement en conformité avec les conditions suivantes, et ce même lorsque l'acheteur se réfère lors de sa commande ou dans son courrier de confirmation à d'autres conditions. Toute convention dérogeant à ces conditions générales de vente nécessite un accord écrit. L'acceptation de la livraison vaut acceptation de nos conditions générales de livraison et de paiement.
(2) Dans le cadre de relations commerciales en cours, ces conditions s'appliquent également aux futures livraisons et ventes sans qu'il soit nécessaire de les communiquer ou mentionner à nouveau. Sur demande, ces conditions sont mises à disposition immédiatement dans leur version en vigueur. Si la commande est passée par voie électronique, le texte du contrat est sauvegardé par nous et envoyé sur demande par courriel à l'acheteur avec les présentes conditions.

2. Prix, majorations et quantités achetées
(1) Sauf indication contraire, les tarifs indiqués sont les prix départ usine en euros d'un rouleau de papier peint d'environ 53 cm de large et 10,05 m de long, emballage compris, TVA au taux légal au moment de la livraison en sus. Les commandes de l'acheteur qui ne font pas suite à une offre seront validées dans les 7 jours suivant leur réception, par écrit ou par la livraison des marchandises.
(2) Le lot commandé correspond aux quantités indiquées dans la liste des tarifs. Les commandes inférieures à la quantité prévue font l'objet d'une majoration habituelle dans le secteur de 20 % sur le prix du lot, livraison départ usine non comprise.

3. Échantillons et rouleaux uniques
(1) Les échantillons ne peuvent être livrés que dans les dimensions normales. Le prix des échantillons est calculé séparément.
(2) Les rouleaux uniques des livraisons par lot ou par pièce ne sont pas repris.

4. Acceptation de la commande et délai de livraison
(1) Tous les prix proposés, y compris les prix de sections et d'échantillons, restent sans engagement jusqu'à confirmation expresse. Les accords annexes et éventuelles conventions particulières doivent être formulés par écrit.
(2) Pour les commandes par téléphone ou par internet, c'est à l'acheteur d'apporter la preuve qu'il a transmis correctement les informations exactes.
(3) Pour être valables, les délais de livraison nécessitent une confirmation écrite de notre part. Nous sommes fondés à effectuer les livraisons en plusieurs fois en fonction de nos capacités de production. En cas de non-respect des délais de livraison convenus ou du délai supplémentaire, nous n'appliquerons aucune majoration sur les livraisons anticipées et ne facturerons pas les frais de port engendrés. Par ailleurs, nous prenons en charge les dommages avérés qui nous directement imputables pour cause de non-respect des délais de livraison convenus ou des délais supplémentaires, à l'exception de l'ensemble des dommages consécutifs, à moins que ceux-ci n'aient été provoqués délibérément par nous.
(4) Nous nous réservons le droit de retirer certains articles de notre catalogue passé le 30 juin de la deuxième année d'une collection, en accord avec le commerçant distribuant la collection.

5. Livraison
(1) Les livraisons sont effectuées sur facture, départ usine et aux risques de l'acheteur. Cela vaut également pour les retours, sauf en cas de réclamation fondée. Les envois ne sont assurés que sur demande explicite et aux frais du client.
(2) Pour les commandes dont le montant est supérieur ou égal à 400 € par livraison totale, nous prenons en charge les frais de port normaux appliqués en Allemagne jusqu'à l'adresse du destinataire. La valeur de l'envoi correspond au nombre de rouleaux multiplié par le prix hors taxes facturé. Le type de transport et l'itinéaire emprunté sont laissés à notre appréciation.
(3) Les frais des envois par colis, par la poste ainsi que des envois express sont facturés si les marchandises ne peuvent être livrées gratuitement.

6. Paiement
(1) Nos factures pour les papiers peints ordinaires sont payables dans les 14 jours avec 4 % d'escompte ou dans les 30 jours sans escompte. Les échantillons et autres livraisons sont payables sans escompte. Les paiements par chèque ou par lettre de change nécessitent un accord particulier.
(2) Les paiements sont effectués exclusivement à l'ordre de la société. Nos représentants ne sont pas habilités à encaisser les paiements.
(3) Les escomptes ne sont accordés qu'en cas de paiement en espèces sur le montant hors taxes de la marchandise après application des remises. Les escomptes figurent sur la facture. Il n'y a paiement en espèces que lorsque l'argent est versé en temps utile et non lorsqu'une lettre de change est présentée. La déduction d'escompte sur des factures non prescrites n'est pas autorisée lorsque plusieurs factures prescrites n'ont pas encore été payées.
(4) En cas de mise en demeure de payer, le client doit s'acquitter d'intérêts au taux de base majoré de 8 % ; nous nous réservons le droit de faire valoir un préjudice plus important. Les paiements du client sont facturés dans un premier temps sur la base et intérêts, au-delà, les dispositions de l'article 366, alinéa 2 du BGB s'appliquent.
(5) Nous nous réservons le droit de transmettre les créances qui ne sont pas payées 30 jours après échéance à notre agent de recouvrement.
(6) Taux d'escompte et frais sont à la charge du débiteur.
(7) L'acheteur n'est pas autorisé à compenser des droits que nous contestons ou à faire valoir un droit de rétention si ces droits n'ont pas de fondement juridique.
(8) Si une détérioration significative de la situation financière de l'acheteur pouvant compromettre notre droit au paiement est portée à notre connaissance ou que l'acheteur est mis en demeure de payer, nous avons le droit de demander le paiement immédiat de l'ensemble des factures non réglées ou non encore échues résultant de la relation d'affaires.

7. Réserve de propriété
(1) L'ensemble des marchandises livrées par nous restent notre propriété jusqu'au paiement de toutes les créances actuelles, conditionnelles ou futures résultant de la relation d'affaires entretenue avec l'acheteur. En cas de paiement par chèque ou par lettre de change, l'acheteur accepte la réserve de propriété en notre faveur valable jusqu'à encaissement du chèque ou endossement de la lettre de change.
(2) L'acheteur peut disposer de la marchandise dans le cadre d'une gestion correcte des affaires, il peut en particulier la céder. Les créances sur le prix de vente qui en résultent nous sont alors cédées par sécurité à hauteur du prix de vente devant nous être réglé. L'acheteur a le droit et le devoir d'encaisser les créances qu'il nous a cédées tant que nous ne révoquons pas cette autorisation. Cette autorisation expire même sans révocation expresse lorsque l'acheteur interrompt ses paiements en notre faveur. L'acheteur n'est pas autorisé à disposer autrement de la marchandise sous réserve de propriété ou des créances qu'il nous a cédées. En cas de saisie ou d'autres interventions de tiers, l'acheteur doit mentionner nos droits, signaler en tant que telle la marchandise qui nous appartient et nous informer sans délai.
(3) Lorsque l'acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement envers nous ou qu'il manque à une obligation découlant de la réserve de propriété convenue, la totalité de ses dettes restantes sont exigibles immédiatement. Dans ce cas, nous sommes fondés à demander la restitution de la marchandise sous réserve de propriété et à venir la récupérer. L'acheteur n'a dans ce cas pas de droit de propriété. Nous sommes en outre fondés à informer les acheteurs de l'acheteur que celui-ci nous a cédé ses créances et à encaisser les créances. Par ailleurs, nous sommes fondés à demander la remise des documents correspondants (par exemple les listes de débiteurs).
(4) Nous nous engageons à libérer les sûretés qui nous reviennent en application des dispositions ci-dessus dans la mesure où la valeur de la marchandise sous réserve de propriété / des créances cédées dépasse de 20 % les droits sécurisés de façon certaine ; le choix des sûretés à libérer nous revient.
(5) La revendication de la réserve de propriété n'est pas considérée comme une résiliation du contrat. En cas de reprise de la marchandise, le vendeur peut appliquer des remises au titre des dépenses supplémentaires engendrées.
(6) Dans la mesure où le paiement n'est pas effectué dans les 30 jours, l'acheteur est tenu de protéger la marchandise contre le vol, les sinistres liés à un incendie et les dégâts des eaux. L'attestation d'assurance doit être présentée sur demande.

8. Remises
(1) Si, dans le cadre de dispositions particulières, des réductions ou avantages sont accordées à l'acheteur, la cession du droit aux réductions ou avantages est exclue. Les acheteurs confrontés à des difficultés de paiement se traduisant pour nous par une perte ne se voient pas accorder de remise pour situation de détresse.
(2) Lorsque l'acheteur manque à ses obligations de paiement envers nous, nous pouvons exiger le remboursement des remises accordées comme prestation préalable dans l'optique de ventes des collections actuelles ou futures ou de transactions à venir

9. Réclamations
(1) Les données, descriptions de qualité, spécifications et informations orales ou écrites que nous communiquons sur l'utilisation ou la nature des produits ont un caractère non contractuel, à moins que nous ne les confirmions par écrit. Les déclarations publiques, louanges ou publicités de notre part ou de la part d'un autre fabricant ne constituent pas des informations à caractère contractuel sur la nature et/ou la destination des produits.
(2) Les défauts constatés doivent nous être communiqués dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise, faute de quoi ils sont considérés comme acceptés. Les défauts non manifestes doivent nous être communiqués immédiatement après leur découverte et au plus tard six mois après réception de la marchandise. Les différences de quantité doivent être communiquées dès réception de la marchandise.
(3) Les réclamations doivent être justifiées par l'envoi des rouleaux faisant l'objet de la réclamation, avec la marque de fabrication. Dans le cas où la marchandise est déjà posée, il convient d'envoyer au moins des sections sur lesquelles le défaut est visible ainsi que les étiquettes de l'ensemble des rouleaux faisant l'objet de la réclamation.
(4) Compte tenu des limites des techniques de fabrication, des écarts minimes par rapport au motif d'origine sont parfois inévitables. Conformément aux usages du secteur, ils ne remettent pas en cause la conformité de la marchandise. Cela vaut également pour les écarts dus aux matières premières sur lesquelles nous n'avons aucune influence. En particulier, l'acheteur ne peut exiger d'une marchandise faisant l'objet d'une livraison ultérieure qu'elle puisse être posée conjointement avec des restes de livraisons précédentes. Pour cette raison, les marchandises doivent être vérifiées et comparées avant la pose, qui doit être effectuée selon les règles habituelles du secteur. De tels écarts ne sauraient donc justifier une réclamation. Nous ne pouvons garantir une équivalence parfaite entre les papiers peints en matière textile et les papiers peints en tissu. Si des défauts sont constatés sur une partie de la livraison, la totalité de la livraison ne pourra être considérée pour autant comme défectueuse.
(5) Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. L'acheteur n'obtient pas de notre part de garanties au sens juridique du terme. Si les consignes de pose présentent des erreurs, nous sommes uniquement tenus de fournir des consignes exemptes d'erreurs et ce uniquement si les erreurs font obstacle à l'utilisation conforme des rouleaux de papier peint.
(6) Le vendeur dispose dans un premier temps du droit à l'exécution ultérieure des prestations. Si celle-ci échoue, l'acheteur peut en principe exiger au choix la réduction de la rémunération ou l'annulation (résiliation) du contrat. L'acheteur n'est pas autorisé à annuler le contrat en cas de manquement mineur aux obligations de celui-ci, en particulier en cas de défauts minimes de la marchandise. En cas de défauts qui nous sont imputables, nous nous contentons en principe de livrer gratuitement une marchandise exempte de défauts contre restitution de la marchandise faisant l'objet de la réclamation. Nous remboursons au client les frais de retour. Si la livraison d'une marchandise exempte de défauts n'est pas possible, le client peut exiger la diminution du prix de vente ou résilier le contrat. Si le défaut n'a pu être constaté qu'après la pose d'un rouleau de la marchandise, sans que ceci ne soit imputable au client ou à la personne ayant procédé à la pose, nous prenons également en charge le dommage subi par le client résultant directement de la livraison non conforme au contrat, à l'exclusion de tous les dommages consécutifs et dans la limite du double du montant de la marchandise facturé après application de l'ensemble des remises.
(7) Si l'acheteur fait valoir des droits à dédommagement, la marchandise reste chez l'acheteur si ceci est possible dans des conditions acceptables pour lui. Le dédommagement se limite à la différence entre le prix de vente et la valeur de la marchandise défectueuse. Cela ne vaut pas lorsque nous avons provoqué par le dol la violation du contrat.

10. Exclusion et limitation de responsabilité
(1) Les droits à dédommagement de l'acheteur pour cause de défaut expirent un an après la livraison de la marchandise. Cela ne vaut pas lorsqu'une faute grossière peut être reprochée, en cas de préjudices corporels ou d'atteintes à la santé qui nous sont imputables et lorsque l'acheteur perd la vie.
(2) En cas de manquement aux obligations par négligence mineure, notre responsabilité se limite aux dommages prévisibles étant donné la nature de la marchandise et prévus par le contrat. Cela vaut également pour les manquements aux obligations par négligence mineure des représentants légaux, des employés et des autres aides ainsi que des sous-traitants. La limitation de responsabilité susmentionnée ne s'applique pas en cas de manquement coupable à une obligation contractuelle essentielle au sens des articles 444 et 649 du BGB.
(3) Toute responsabilité, pour quelque raison que ce soit, est exclue en cas de défauts dus à des facteurs extérieurs ou à des facteurs qui ne sont pas de notre responsabilité (par exemple utilisation non conforme ou stockage incorrect). Cela vaut également pour les défauts dus à une usure anormale.
(4) Nous ne sommes pas responsables vis-à-vis des entreprises des manquements pour cause de négligence mineure à des obligations contractuelles non essentielles. Les droits à dédommagement en application des articles 280, alinéa 2 et 286 du BGB sont limités en montant absolu à 5 % du prix de vente. (5) Les limitations de responsabilité susmentionnées ne concernent pas les droits de l'acheteur découlant de la responsabilité du fabricant pour défaut de fabrication. Elles ne s'appliquent pas non plus en cas de préjudices corporels ou d'atteintes à la santé non provoqués ou lorsque les clients ou leurs auxiliaires d'exécution perdent la vie.

11. Impossibilité de la prestation (dispense de livraison)
(1) Si la survenance de circonstances imprévues ou un cas de force majeure nous empêche de remplir nos obligations en matière de livraison, que les efforts que l'on est en droit d'attendre de nous ne permettent pas de surmonter ces circonstances - qu'elles soient survenues dans notre usine ou chez nos fournisseurs -, en raison par exemple de pannes ou de retards dans la livraison de matières premières ou auxiliaires essentielles, et que la livraison en devient impossible, alors nous sommes libérés de notre obligation de livraison.
(2) Si la livraison n'est pas rendue impossible, le délai de livraison est prolongé en conséquence en présence des circonstances mentionnées ci-dessus. Cela vaut également en cas de grève ou de fermeture temporaire de l'entreprise à l'occasion d'un conflit collectif.
(3) En cas de difficultés telles qu'en (1) et (2) provoquant une dispense de livraison ou la prolongation du délai de livraison, nous informons l'acheteur en temps utile (de notre point de vue).
(4) Si les difficultés persistent durant plus de deux mois, les deux parties peuvent résilier le contrat.

12. Lieu d'exécution et tribunal compétent
(1) Le lieu d'exécution pour les livraisons et paiements ainsi que le tribunal compétent pour les deux parties sont notre siège commercial.
(2) Si nos droits sont cédés à notre agent de recouvrement, le tribunal compétent est celui de son siège.
(3) Nous (ou notre agent de recouvrement) sommes également autorisés à porter plainte au siège de l'acheteur.
(4) Le droit applicable est le droit allemand.

13. Dispositions finales Si l'une des dispositions ci-dessus est nulle ou devient caduque, les autres dispositions restent valables. Nous avons la possibilité de remplacer la disposition non valide par une disposition licite qui en remplit dans une large mesure l'objectif.